Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société Flamm’Up (ci-après « le Vendeur ») via son site internet www.flammup.com (ci-après « le Site »), à destination de tout acheteur consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Identité du Vendeur

Dénomination sociale : Flamm’Up
Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
RCS : 102 795 168 R.C.S. Paris
SIRET : 10279516800016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12102795168
E-mail : contact@flammup.com
Téléphone : 09 70 70 95 20 (+33 9 70 70 95 20)
Directeur de la publication : Noé SAEZ
Hébergeur du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 3 : Produits

3.1 Description

Le Vendeur propose à la vente des appareils de chauffage au bois et à granulés (poêles à bois, poêles à granulés, inserts, cheminées) ainsi que des accessoires associés (conduits, kits de raccordement, plaques de protection, etc.).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas de différence entre la photographie et la fiche descriptive, cette dernière prévaut.

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès de nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail. Il pourra alors choisir entre le remplacement du produit par un article de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement intégral de sa commande sous un délai de quatorze (14) jours.

3.3 Conformité réglementaire

Tous les appareils proposés sur le Site sont conformes aux normes européennes en vigueur (marquage CE, norme EN 13240 pour les poêles à bois, EN 14785 pour les poêles à granulés, EN 13229 pour les inserts). Les fiches techniques détaillées sont disponibles sur chaque page produit.

Article 4 : Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française applicable au jour de la commande (taux normal de 20 %). Les prix affichés sur les fiches produit n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

4.2 Frais de livraison

La livraison des accessoires commandés seuls peut être soumise à des frais spécifiques, indiqués lors du processus de commande.

4.3 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :

• Sélection du ou des produits et ajout au panier
• Vérification du contenu du panier et des quantités
• Renseignement des informations de livraison et de facturation
• Choix du mode de paiement
• Vérification du récapitulatif de commande (produits, prix, frais de livraison, délai de livraison, montant total TTC)
• Validation de la commande par le paiement (double clic de confirmation)

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation des présentes CGV et constitue la formation du contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

5.2 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l’objet d’un e-mail de confirmation adressé au Client dans les minutes suivant le paiement. Cet e-mail récapitule les produits commandés, le montant total, l’adresse de livraison, la date ou le délai maximum de livraison et le numéro de commande.

5.3 Droit de refus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 : Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Shopify Payments
• PayPal
• Paiement en 3 ou 4 fois sans frais via Alma (sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par l’organisme de crédit)
• Paiement en plusieurs fois via Klarna (sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par l’organisme de crédit)

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le protocole SSL (Secure Socket Layer) via Shopify Payments. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant directement traitées par le prestataire de paiement.

6.3 Paiement fractionné

Le paiement en plusieurs fois est proposé par nos partenaires Klarna et Alma. L’acceptation du paiement fractionné est soumise à l’étude et à l’approbation du dossier par Klarna ou Alma. En cas de refus, le Client est invité à choisir un autre moyen de paiement. Les conditions du paiement fractionné (échéancier, éventuel coût) sont précisées au Client avant validation.

6.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par e-mail au Client après la validation de sa commande. Le Client peut également télécharger sa facture depuis son espace client sur le Site.

Article 7 : Livraison

7.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine (Corse incluse, moyennant un supplément indiqué avant la validation de la commande ; hors DOM-TOM sauf mention contraire). Des livraisons vers d’autres pays de l’Union européenne pourront être proposées ultérieurement et feront l’objet de conditions spécifiques.

7.2 Délais de livraison

La date ou le délai maximum de livraison de chaque produit est indiqué sur sa fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande puis dans l’e-mail de confirmation. Le Vendeur s’engage à livrer au plus tard à cette date ou dans ce délai, et en tout état de cause dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de la conclusion du contrat, sauf délai plus court indiqué sur la fiche produit. Les accessoires peuvent bénéficier de délais plus courts.

Si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai ainsi prévu, le Client consommateur peut, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

• notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• résoudre le contrat, par lettre ou par tout autre écrit (par exemple un e-mail à contact@flammup.com), si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client consommateur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne le livrera pas, ou lorsque le Vendeur ne livre pas à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7 du Code de la consommation), sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

7.3 Suivi de commande

Le Client est tenu informé de l’avancement de sa commande par e-mail :

• Confirmation de commande (J+0)
• Notification de mise en expédition avec numéro de suivi transporteur (dès l’expédition)

7.4 Réception et vérification

À la réception, il est recommandé au Client :

• de vérifier l’état extérieur du colis en présence du livreur ;
• en cas de dommage apparent (colis enfoncé, déchiré, mouillé), de porter des réserves précises et datées sur le bon de livraison du transporteur, ou de refuser le colis si les dommages sont importants ;
• d’informer le Vendeur au plus vite par e-mail à contact@flammup.com, en joignant si possible des photographies du colis et du produit.

Ces démarches permettent au Vendeur d’exercer plus facilement ses recours contre le transporteur. Leur absence ne prive le Client consommateur d’aucun de ses droits envers le Vendeur : le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport reste à la charge du Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du produit (article 7.5), et le Client conserve le bénéfice des garanties légales (article 9).

7.5 Transfert de risques

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Les risques liés au transport organisé par le Vendeur restent donc à la charge du Vendeur. Par exception, lorsque le Client confie le produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur (article L. 216-3 du Code de la consommation).

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

• en ligne, gratuitement, via le lien « Renoncer au contrat ici » présent en pied de page du site, qui ouvre la page flammup.com/pages/retractation et reste accessible pendant toute la durée du délai de rétractation ; la demande est validée par le bouton « Confirmer la rétractation » ;
• par e-mail à contact@flammup.com ou par courrier au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Un accusé de réception reprenant le contenu de la demande, sa date et son heure est adressé sans délai au Client par e-mail, support durable, quel que soit le moyen utilisé ; en cas d’utilisation de la fonctionnalité en ligne, il est envoyé automatiquement dès la soumission de la demande (articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation).

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie le produit à l’entrepôt du fournisseur qui l’a expédié, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le nom et l’adresse de ce fournisseur sont communiqués au Client par le service client du Vendeur, par e-mail, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de sa déclaration de rétractation. Il est recommandé de renvoyer le produit dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, visserie) et bien protégé.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une telle dépréciation ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ; elle peut seulement être déduite du remboursement dans les conditions de l’article 8.4.

Frais de retour. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. En raison de leur nature (appareils volumineux et pondéreux, souvent livrés sur palette), les poêles, inserts et cheminées ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale : leur retour nécessite un transporteur adapté. Pour les appareils de chauffage qui ne peuvent pas être renvoyés par voie postale, ces frais correspondent au coût d’un retour par transporteur ; ils sont estimés à un maximum d’environ 300 euros TTC pour les poêles et inserts, et d’environ 600 euros TTC pour les cheminées. Cette estimation ne s’applique pas aux produits légers, tels que les accessoires, qui peuvent être renvoyés par voie postale : leurs frais de renvoi sont ceux de l’envoi choisi par le Client. Le Vendeur peut, sur demande, proposer une solution de transport retour dont le coût sera communiqué au Client avant tout engagement.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).

Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque le Vendeur propose de récupérer lui-même le produit, il ne peut pas différer le remboursement (article L. 221-24, alinéa 2, du Code de la consommation).

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, le Vendeur peut diminuer le montant du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée, qu’il justifie auprès du Client.

8.5 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (achats réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle).

Article 9 : Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de ce qui suit :

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il les avait connus. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, dont les conditions (durée, étendue, exclusions) sont précisées dans la documentation fournie avec le produit. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

9.4 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte le service client du Vendeur, seul interlocuteur du Client au titre des garanties légales, à l’adresse contact@flammup.com en précisant :

• Son numéro de commande
• La description détaillée du défaut constaté
• Des photographies du produit défectueux

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse sous vingt-quatre (24) heures au maximum, 7 jours sur 7, et à traiter la demande dans les meilleurs délais.

9.5 Exclusions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :

• D’une installation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1 pour les conduits de fumée), sauf lorsque l’installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur ou le fabricant (article L. 217-3 du Code de la consommation)
• D’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale du produit
• D’une modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé
• De l’utilisation de combustibles non conformes aux recommandations du fabricant

Article 10 : Responsabilité

10.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions du Code de la consommation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
• Mauvaise utilisation ou installation non conforme du produit par le Client, sauf lorsque l’installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur ou le fabricant (article L. 217-3 du Code de la consommation)
• Non-respect par le Client de ses obligations

Les présentes CGV ne limitent pas le droit à réparation du Client consommateur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations.

10.2 Installation

Le Vendeur ne fournit pas de prestation d’installation. Il est fortement recommandé de faire installer les appareils de chauffage vendus sur le Site par un professionnel qualifié (de préférence RGE, Reconnu Garant de l’Environnement). Si le Client installe lui-même l’appareil, il doit respecter la notice du fabricant et les normes en vigueur, notamment le NF DTU 24.1. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’une installation non conforme, sauf lorsque l’installation incorrecte résulte de lacunes ou d’erreurs dans la notice ou les instructions d’installation fournies par le Vendeur ou le fabricant, défaut dont le Vendeur répond au titre de la garantie légale de conformité (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de la commande et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition et de limitation du traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse contact@flammup.com ou par courrier au siège social du Vendeur. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, marques, vidéos, contenus techniques, guides, outils interactifs) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, épidémies, pannes techniques majeures, décisions gouvernementales ou réglementaires, interruption des transports internationaux.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sans préjudice des droits du consommateur en cas de retard de livraison (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Article 14 : Réclamations et médiation

14.1 Service client

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

• Par e-mail : contact@flammup.com
• Par téléphone : 09 70 70 95 20
• Par courrier : Flamm’Up, 47 rue Vivienne, 75002 Paris

Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, 7 jours sur 7.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :

CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site Web : https://www.cm2c.net/

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

Le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 16 : Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeureraient pleinement applicables.

16.2 Renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client relatif à l’objet des présentes et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, sous réserve des engagements pris par le Vendeur, ses préposés ou ses mandataires et des droits que le consommateur tient de la loi.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Flamm’Up, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@flammup.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) et numéro de commande (facultatif) : _______________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _______________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, gratuitement, via le lien « Renoncer au contrat ici » présent en pied de page du site, qui ouvre la page flammup.com/pages/retractation ; la demande est validée par le bouton « Confirmer la rétractation ».